Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des droits des victimes dans les affaires classées sans suite
Résumé. Les victimes de crimes graves classés sans suite recevront une explication détaillée et personnalisée de la décision ainsi qu'un rappel des voies de recours.
A modifié les dispositions suivantes :