Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-3-2

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Renforcement des droits des victimes dans les affaires classées sans suite

Résumé. Les victimes de crimes graves classés sans suite recevront une explication détaillée et personnalisée de la décision ainsi qu'un rappel des voies de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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