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Modification des règles d'armement pour la police municipale en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-899 du 28 septembre 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R545-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance