Décret n°2026-899 du 28 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R545-3

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Modification des règles d'armement pour la police municipale en Polynésie française

Résumé. Les règles sur le port et l'utilisation des armes par les agents de police municipale en Polynésie française sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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