Décret n°2026-899 du 28 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R546-2

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Adaptation des règles de la police municipale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de la police municipale en Nouvelle-Calédonie sont clarifiées et adaptées pour les agents, notamment sur leurs compétences, leur formation et leur armement.

A modifié les dispositions suivantes :

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