Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 72

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Article 72

I. - Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail. Toutefois, ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 dudit code, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1.

L'exception mentionnée à ce même article en cas de cure thermale n'est pas applicable.

II. - Les dispositions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières) ne sont pas applicables.

Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle ; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale.

Pour le personnel rémunéré au rôle, l'indemnité journalière est calculée sur la base des rémunérations brutes des douze mois précédant la date de l'interruption de travail.

Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 19 septembre 2026

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Indemnités journalières et règles spécifiques pour les notaires

Résumé. Les indemnités journalières pour incapacité de travail commencent dès le deuxième jour, avec des règles spécifiques pour les notaires et leur calcul basé sur la rémunération brute.

I. - Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail. Toutefois, ce délai ne s'applique, pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 323-1 dudit code, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1.

L'exception mentionnée à ce même article en cas de cure thermale n'est pas applicable.

II. - Les dispositions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale (Calcul du revenu d'activité pour les indemnités journalières) ne sont pas applicables.

Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle ; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale.

Pour le personnel rémunéré au rôle, l'indemnité journalière est calculée sur la base des rémunérations brutes des douze mois précédant la date de l'interruption de travail.

Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-866 du 16 septembre 2026art. 2 : Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les indemnités journalières ont été modifiées, notamment la période de délai pour le premier arrêt de travail dû à une même affection.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance