En vigueur depuis le 19 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail
Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation de la sécurité sociale) et l'article 2 (Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail) s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date. Les dispositions des articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie aux assurés sociaux qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des patients en affection de longue durée) et dont la participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14 du même code (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux).