Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Publication d'un décret modifiant les règles des arrêts de travail

Résumé. Un nouveau décret sur les arrêts de travail est publié, avec des changements dans les règles d'indemnisation.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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