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Décret n°2026-862 du 12 septembre 2026

portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la presse en ligne

Résumé. Ce décret ajuste les règles pour les services de presse en ligne, notamment sur la diffusion payante et la fréquentation par département, avec un bilan prévu avant fin 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 (Règles pour les annonces légales et la gestion des déchets) relatif aux annonces judiciaires et légales,

Décrète :

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Modification des minima de diffusion et fréquentation pour la presse en ligne

Résumé. Le décret modifie les minima de diffusion payante et de fréquentation des services de presse en ligne par département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. ANNEXE
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Bilan prévu pour les règles de diffusion des médias en ligne

Résumé. Avant fin 2030, un bilan sera fait sur les règles de diffusion payante et de fréquentation des médias en ligne.

Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.

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Prolongation des habilitations pour les annonces légales

Résumé. Les publications de presse et les services de presse en ligne peuvent continuer à publier des annonces légales pendant quelques années, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Rôle de la ministre de la culture dans l'application du décret

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Décret n°2026-862 du 12 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4