Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,

Décrète :

Fait le 21 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester