Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des habilitations pour les annonces légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation des règles transitoires pour les annonces légales
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 4