Décret n°2026-862 du 12 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019

Art. 4

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Prolongation des habilitations pour les annonces légales

Résumé. Les publications de presse et les services de presse en ligne peuvent continuer à publier des annonces légales pendant quelques années, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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