En vigueur depuis le 14 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan prévu pour les règles de diffusion des médias en ligne
Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.