Décret n°2026-862 du 12 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Bilan prévu pour les règles de diffusion des médias en ligne

Résumé. Avant fin 2030, un bilan sera fait sur les règles de diffusion payante et de fréquentation des médias en ligne.

Avant le 31 décembre 2030, la direction générale des médias et des industries culturelles est chargée de réaliser un bilan de la mise en œuvre des minima de diffusion payante des publications de presse et services de presse en ligne ainsi que des minima de fréquentation des services de presse en ligne.

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