Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

Article 2

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Article 2

Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;

3° Être édité depuis plus de six mois ;

4° Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

5° Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ;

6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.

La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.

Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 24 mai 2019

Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;

3° Être édité depuis plus de six mois ;

4° Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

5° Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ;

6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.

La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.

Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3 : Élargissement des supports pour les annonces légales

En résumé. La loi élargit l'éligibilité des publications pour les annonces légales en incluant les services de presse en ligne et en modifiant les critères d'inscription, notamment la suppression de l'obligation de vente par abonnements.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2015-433 du 17 avril 2015art. 17 : Simplification des règles de diffusion des annonces légales et mise à jour des références aux collectivités d'outre-mer

En résumé. Les conditions de diffusion des journaux pour recevoir les annonces légales ont été simplifiées, en supprimant la référence à la commission consultative et en clarifiant les modalités de publication de la liste.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 18 avril 2015

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 102 (V) : Modifications des règles pour les annonces légales

En résumé. La loi précise désormais que les agences de presse sont incluses dans les publications éligibles pour recevoir des annonces légales, et simplifie la composition de la commission consultative.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au vendredi 23 mars 2012

En résumé. La modification supprime la mention du président du tribunal de grande instance comme membre de la commission consultative, tout en conservant les autres membres.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance