Décret n°2026-862 du 12 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Rôle de la ministre de la culture dans l'application du décret

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Source : Légifrance