Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à l'aide matérielle pour les demandeurs d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de refus des aides aux demandeurs d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D551-20