Décret n°2026-817 du 24 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D551-20

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Modification des conditions d'accès à l'aide matérielle pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les conditions pour obtenir l'aide matérielle en tant que demandeur d'asile sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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