Décret n°2026-817 du 24 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D553-10

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Modification du barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile inclut désormais les montants après application de nouvelles conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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