Décret n°2026-817 du 24 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D551-18

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Précision des conditions de retrait et de limitation des allocations pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les règles pour retirer ou limiter les aides aux demandeurs d'asile sont précisées, notamment les cas de restitution des montants indûment versés.

A modifié les dispositions suivantes :

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