Décret n°2026-817 du 24 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D551-17

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Précision des conditions de refus des aides pour les demandeurs d'asile

Résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser ou limiter les aides aux demandeurs d'asile, en précisant les motifs et mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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