Créé le 22 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour les grands magasins de produits agricoles en 2026
Résumé. Les propriétaires de grands magasins de produits agricoles doivent faire une déclaration spéciale avant le 1er septembre 2026 pour respecter les nouvelles règles fiscales.
Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2026, les conditions prévues au I de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts souscrivent avant le 1er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.