Décret n°2026-804 du 20 août 2026

Article 2

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Article 2

Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2026, les conditions prévues au I de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts souscrivent avant le 1er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Déclaration obligatoire pour les propriétaires de locaux spécifiques

Résumé. Les propriétaires de certains locaux doivent déclarer leur situation avant le 1er septembre 2026.

Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2026, les conditions prévues au I de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts souscrivent avant le 1er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Source : Légifrance