Créé le 22 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la déclaration des très grandes surfaces agricoles
Résumé. Un décret publié au Journal officiel impose aux propriétaires de très grandes surfaces agricoles de faire une déclaration avant septembre 2026 pour évaluer leurs magasins.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.