Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle évaluation pour les grandes surfaces agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :