Décret n°2026-804 du 20 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Sct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 324 AA

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle évaluation pour les grandes surfaces agricoles

Résumé. Les magasins de très grandes surfaces avec une majorité de surface extérieure et vendant principalement des produits agricoles sont désormais évalués comme des terrains à usage commercial ou industriel.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçantCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIà titre principalCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIune activité de vente de produits agricoles
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance