Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle méthode d'évaluation fiscale des grandes surfaces agricoles
Résumé. Cet article crée une nouvelle règle pour évaluer les très grands magasins de vente de produits agricoles quand leur surface extérieure est plus grande que l'intérieur.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçantCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIà titre principalCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIune activité de vente de produits agricoles
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 324 AA → Version 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 324 AA
1 version
1 créé
1 modifié