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Décret n°2026-804 du 20 août 2026

pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle classification fiscale des grandes surfaces agricoles

Résumé. Les grandes surfaces agricoles sont maintenant considérées comme des terrains commerciaux ou industriels, et leurs propriétaires doivent déclarer leur situation avant le 1er septembre 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1498, et les annexes II et III à ce code ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 114 (Assimilation des magasins de très grandes surfaces à des terrains commerciaux) ;

Vu l'avis n° 2026-5 du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,

Décrète :

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Nouvelle évaluation pour les grandes surfaces agricoles

Résumé. Les magasins de très grandes surfaces avec une majorité de surface extérieure et vendant principalement des produits agricoles sont désormais évalués comme des terrains à usage commercial ou industriel.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçantCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIà titre principalCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIune activité de vente de produits agricoles
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. C. - Evaluation des magasins de très grandes surfaces pour lesquels la surface extérieure est majoritaire et exerçant, à titre principal, une activité de vente de produits agricoles

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Déclaration obligatoire pour les propriétaires de locaux spécifiques

Résumé. Les propriétaires de certains locaux doivent déclarer leur situation avant le 1er septembre 2026.

Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2026, les conditions prévues au I de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts souscrivent avant le 1er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Décret n°2026-804 du 20 août 2026
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Article 2
Article 3