Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1498, et les annexes II et III à ce code ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 114 (Assimilation des magasins de très grandes surfaces à des terrains commerciaux)Art. 114Assimilation des magasins de très grandes surfaces à des terrains commerciauxLes magasins de très grandes surfaces sont désormais considérés comme des terrains à usage commercial ou industriel pour le calcul de la valeur locative. ;
Vu l'avis n° 2026-5 du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,
Décrète :