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Arrêté du 10 décembre 2022

portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 décembre 2022 : nouvelles règles et modalités d'application

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2022 établit des règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur, avec des détails techniques dans son annexe.

Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » en date du 10 décembre 2022, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée », mentionné à l'article L. 147-14 du Code de l'action sociale et des familles (Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoption) est approuvée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Détails techniques de l'arrêté du 10 décembre

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2022 précise les détails techniques et les modalités d'application des dispositions réglementaires.
Arrêté du 10 décembre 2022
Annexe