Décret n°2026-786 du 12 août 2026

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles (Groupement pour la protection de l'enfance et l'adoption) est fixé pour l'exercice 2026 conformément au tableau annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 16 août 2026

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Contribution financière des départements pour la protection de l'enfance en 2026

Résumé. Les départements doivent payer une somme fixe en 2026 pour aider le groupement qui protège les enfants.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles (Groupement pour la protection de l'enfance et l'adoption) est fixé pour l'exercice 2026 conformément au tableau annexé au présent décret.

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