Décret n°2026-785 du 14 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D513-2

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Simplification de l'annulation des décisions des chambres d'agriculture

Résumé. Les décisions des chambres d'agriculture deviennent effectives après 15 jours, sauf si le ministre de l'agriculture les annule directement par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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