Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002

Article 5

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Article 5

En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2002 · Dernière version le 13 août 2026

En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés.

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