Décret n°2026-741 du 6 août 2026

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'incompétence des juridictions de l'Etat en cas de convention d'arbitrage) à 20 (Publicité des débats en arbitrage international) du présent décret.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de l'arbitrage et des recours.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'incompétence des juridictions de l'Etat en cas de convention d'arbitrage) à 20 (Publicité des débats en arbitrage international) du présent décret.

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