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Décret n°2026-741 du 6 août 2026

Chapitre III : L'exequatur et la reconnaissance des sentences

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de recours en arbitrage

Résumé. Un nouvel article a été ajouté et un autre modifié dans le Code de procédure civile pour clarifier les règles de recours en matière d'arbitrage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1487-1 → Version 1
- Code de procédure civile
Art. 1487-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre V : L'exequatur ou la reconnaissanceCode de procédure civileArt. 1488 → Version 2
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre V : L'exequatur ou la reconnaissance, Art. 1488

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1 créé

2 modifiés

1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure civile

Résumé. Un article de loi modifie les règles de procédure civile pour mieux adapter les démarches juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1498 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1498

1 version

1 modifié

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Chapitre III : L'exequatur et la reconnaissance des sentences
Article 9
Article 10