Décret n°2026-73 du 11 février 2026

Article 1

Créé le 14 février 2026

La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Stéphane ZIEBA, assesseur titulaire au tribunal pour enfants d'Agen, et M. David SENSEY, candidat au renouvellement de ses fonctions d'assesseur suppléant, au sein de ce même tribunal.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026