Section parente

Loi n°2025-794 du 11 août 2025

JORF n°0186 du 12 août 2025

Titre IV : MIEUX ACCOMPAGNER LES CONTRÔLES ET DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SUITES LIÉES AUX INSPECTIONS ET CONTRÔLES EN MATIÈRE AGRICOLE

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l’environnement concernant les contrôles agricoles

Résumé La loi modifie deux articles du Code de l’environnement liés aux contrôles agricoles et crée un nouvel article afin d’améliorer le suivi des inspections.
Mots-clés : Environnement Agriculture

I.- 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L131-9, Art. L172-16 > >

3° A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L174-3 > >

II.- Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code rural sur les macro‑organismes non indigènes

Résumé La loi change la règle qui parle des organismes étrangers utiles aux plantes dans le code agricole.
Mots-clés : Agriculture Législation Macro‑organismes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, Art. L258-1 > >

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Article 8

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Article 8 : Dispositions jugées inconstitutionnelles

Résumé Il indique que certaines règles de contrôle agricole ne sont pas conformes à la Constitution selon le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Contrôle agricole Décision du Conseil constitutionnel

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-891 DC du 7 août 2025.]

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