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Chapitre II : Dispositions complétant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »

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Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données du SIV

Résumé. Un décret modifie les règles d'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R330-3 → Version 7
- Code de la route.
Art. R330-3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R330-3