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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de notification et de calcul de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du code général des collectivités territoriales et aux conditions d'instruction des réclamations de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services

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Décret n°2026-693 du 27 juillet 2026

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la taxe sur les poids lourds

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la taxe sur les poids lourds et comment contester cette taxe.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du départementCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Taxation d'officeCode général des collectivités territorialesArt. R3333-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : RéclamationsCode général des collectivités territorialesArt. R3333-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R3333-23 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Sct. Sous-section 1 : Taxation d'office, Art. R3333-19, Art. R3333-20, Sct. Sous-section 2 : Réclamations, Art. R3333-21, Art. R3333-22, Art. R3333-23

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Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Sct. Sous-section 1 : Taxation d'office, Art. R3333-19, Art. R3333-20, Sct. Sous-section 2 : Réclamations, Art. R3333-21, Art. R3333-22, Art. R3333-23