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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article du Code de la santé publique
Résumé. Un article du Code de la santé publique a été supprimé par un décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4127-109 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4127-109