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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du secret médical
Résumé. Un décret modifie les règles sur le secret médical pour les professionnels de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4127-111 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4127-111