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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les collectivités territoriales
Résumé. Un décret modifie les règles concernant les collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R5211-36 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-36