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Décret n°2026-649 du 22 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le Code de la santé publique

Résumé. Un décret crée de nouveaux articles dans le Code de la santé publique pour mieux organiser les règles sur la santé.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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6 créés

Article 2

Créé le 24 juillet 2026

Les dispositions de l'article R. 1435-28-1, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 2027.

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Article 3

Créé le 24 juillet 2026

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Décret n°2026-649 du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3