Décret n°2026-649 du 22 juillet 2026

Article 3

Créé le 24 juillet 2026

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026