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Modification des règles de gestion des données personnelles pour les agents publics et privés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des fonctionnalités et clarification des bases légales
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des catégories d'agents et ajout d'une disposition
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les services gestionnaires concernés
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités d'exercice des droits
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. null