Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998

Art. 1

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Extension des prestations rémunérées par la direction générale des finances publiques

Résumé. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent désormais facturer des prestations à divers organismes, y compris privés, et fournir des documents électroniques pour les bulletins de paye.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-902 du 8 octobre 1998Art. 1 → Version 5
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998
Art. 1

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