Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Extension des conditions d'accès au bulletin de paie papier), 4 (Modification des règles de l'ENSAP), 5 (Exécution du décret par les ministres) et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 (Création d'un espace numérique sécurisé pour les agents publics) fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Modification des règles de gestion des données personnelles pour les agents publics et privés) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Modification des règles de l'ENSAP

Résumé. Un décret permet de modifier les règles d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour mieux protéger les données.

Les dispositions des articles 1er (Extension des conditions d'accès au bulletin de paie papier), 4 (Modification des règles de l'ENSAP), 5 (Exécution du décret par les ministres) et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 (Création d'un espace numérique sécurisé pour les agents publics) fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Modification des règles de gestion des données personnelles pour les agents publics et privés) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance