En vigueur depuis le 12 juillet 2026
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Modification des règles de l'ENSAP
Les dispositions des articles 1er (Extension des conditions d'accès au bulletin de paie papier), 4 (Modification des règles de l'ENSAP), 5 (Exécution du décret par les ministres) et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 (Création d'un espace numérique sécurisé pour les agents publics) fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 (Modification des règles de gestion des données personnelles pour les agents publics et privés) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.