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Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022

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Abrogation de l'arrêté de 2016 concernant l'ENSAP

JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

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Les droits d'accès et de rectification du traitement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :

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- pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
- pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9 ;
- pour les données concernant la carte électorale : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève.

Les droits à l'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.

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