Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des comités sociaux dans la fonction publique
Résumé. Un décret de 2026 modifie un article d'un décret de 2022 concernant les comités sociaux d'administration ministériels.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 5 → Version 2
- Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 5