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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation des représentants du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un décret modifie les règles de désignation des représentants du personnel dans la fonction publique, notamment pour les enseignants-chercheurs et assistants de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 3 → Version 2
- Décret n°2022-421 du 23 mars 2022Art. 3