Décret n°2026-548 du 25 juin 2026

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juin 2026

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Exécution du décret sur les allocations handicapées

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance