Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux (« règlement relatif à l'élevage d'animaux ») ;
Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 29 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités)Art. L.427-6Destruction d'animaux sauvages par les autoritésL'article explique quand et comment les autorités peuvent organiser des opérations pour détruire certains animaux sauvages, comme des chasses ou des battues, pour protéger la nature, éviter des dégâts ou pour d'autres raisons importantes. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles., D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs)Art. D.114-11Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateursL'État aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques de loups et d'ours en finançant des mesures comme l'embauche de gardiens ou l'achat de chiens protecteurs. et R. 514-37 (Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissions)Art. R.514-37Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissionsLes syndicats d'agriculteurs peuvent siéger dans certaines commissions si ils sont indépendants depuis au moins cinq ans et ont obtenu plus de 10% des voix aux élections. ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux)Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeauxCe décret permet aux préfets de suspendre ou d'augmenter les tirs de loups pour protéger les troupeaux, sous certaines conditions. relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 (Indemnisation des dommages causés par des animaux protégés)Indemnisation des dommages causés par des animaux protégésCe décret crée un système d'indemnisation pour les éleveurs dont les animaux sont attaqués par des loups, ours ou lynx, en précisant les conditions et délais pour faire une demande. relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Décrète :