Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-53 du 3 février 2026

modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des éleveurs pour les dommages causés par les loups et ours

Résumé. Les éleveurs peuvent être aidés financièrement pour les dégâts causés par les loups et ours, à condition de protéger leurs animaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux (« règlement relatif à l'élevage d'animaux ») ;

Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 29 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles), D. 114-11 (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) et R. 514-37 (Conditions pour les syndicats agricoles de participer aux commissions) ;

Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux) relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 (Indemnisation des dommages causés par des animaux protégés) relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation pour les attaques de loups et ours

Résumé. Les règles d'indemnisation des dommages causés par les loups et ours aux troupeaux d'ovins et caprins sont modifiées, notamment en ce qui concerne les mesures de protection préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et l'agriculture.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Décret n°2026-53 du 3 février 2026
Article 1
Article 2