Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le préfet mentionné au I de l'article 2 (Indemnisation pour dommages causés par des prédateurs) décide de l'indemnisation d'une attaque, en fonction des éléments techniques figurant dans le constat et des conclusions du service instructeur, dans les conditions prévues aux articles 4 (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux) à 6 (Indemnisation après attaques de lynx).

Lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause du dommage, le contexte local peut être pris en considération, conformément aux principes suivants :

-les dommages non liés à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation ;

-les dommages dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation ;

-les dommages liés à une prédation ne donnent lieu à indemnisation que si la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx n'est pas écartée.

Pour l'application du présent décret, sont assimilés à une prédation l'étouffement et le dérochement.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019 · Dernière version le 5 février 2026

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Indemnisation des dommages causés par des prédateurs

Résumé. Le préfet décide de l'indemnisation des attaques de loups, ours ou lynx sur les animaux d'élevage, en fonction du constat et du contexte local.

Le préfet mentionné au I de l'article 2 (Indemnisation pour dommages causés par des prédateurs) décide de l'indemnisation d'une attaque, en fonction des éléments techniques figurant dans le constat et des conclusions du service instructeur, dans les conditions prévues aux articles 4 (Indemnisation des attaques de loups, lynx et ours sur les troupeaux) à 6 (Indemnisation après attaques de lynx).

Lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause du dommage, le contexte local peut être pris en considération, conformément aux principes suivants :

-les dommages non liés à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation ;

-les dommages dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation ;

-les dommages liés à une prédation ne donnent lieu à indemnisation que si la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx n'est pas écartée.

Pour l'application du présent décret, sont assimilés à une prédation l'étouffement et le dérochement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juillet 2019 au mercredi 4 février 2026

Source : Légifrance