Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 19 mars 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 13
1 version
1 modifié
Créé le 12 juin 2026
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010Art. 17
1 version
1 modifié
Créé le 12 juin 2026
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
1 version
Créé le 12 juin 2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026