Créé le 23 octobre 2010 · En vigueur depuis le 12 juin 2026
L'agent peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si cela est de nature à favoriser son état de santé.
Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026
Modifié parDécret n°2026-467 du 9 juin 2026art. 7
En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au jeudi 11 juin 2026