Créé le 11 juin 2026
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D432-5 → Version 1
- Code de l'environnementArt. D432-5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2026-464 du 8 juin 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 6 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 23 mars 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 février au 16 mars 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 11 juin 2026
L'article R. 432-5 du code de l'environnement devient l'article D. 432-5 du même code, et la référence à l'article R. 432-5 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article D. 432-5 de ce code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R432-5 → Version 2Code de l'environnementArt. D432-5 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R432-5, Art. D432-5
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 août 2013Art. 1 → Version 2Code de l'environnementArt. R432-14 → Version 3Code de l'environnementArt. R435-11 → Version 3
- Arrêté du 6 août 2013Art. 1
- Code de l'environnementArt. R432-14, Art. R435-11
1 version
1 créé
3 modifiés
Créé le 11 juin 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut