Décret n°2026-464 du 8 juin 2026

Article 3

Créé le 11 juin 2026

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2026