Arrêté du 6 août 2013

Article 1

Créé le 29 septembre 2013 · En vigueur depuis le 11 juin 2026

Toute demande d'autorisation d'introduire, à des fins scientifiques, dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article D. 432-5 du même code est adressée en cinq exemplaires au préfet du département où l'introduction est prévue.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. D432-5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2013 au mercredi 10 juin 2026