A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 4